Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09/08/2026 — Document contractuel
Les présentes CGV régissent les relations entre Fanny REIGNIER (« le Vendeur ») et toute personne souscrivant à ses prestations (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Identification du Vendeur
Nom : Fanny REIGNIER — Statut : [statut juridique à préciser]
SIRET : [numéro SIRET à compléter dès obtention] — Adresse : [adresse professionnelle à compléter]
TVA non applicable, article 293 B du CGI (le cas échéant)
Contact : contact@fanny-reignier.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente du Protocole Gamathification, un programme pilote d'accompagnement de 6 semaines. Le descriptif précis, la durée et le tarif figurent sur la page de vente, qui fait partie intégrante du contrat.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
Modes de paiement : carte bancaire via Stripe, en une fois (360 €) ou en 3 fois (120 € x 3)
En cas de paiement échelonné, le Client reste redevable de l'intégralité du prix
Une facture est émise à chaque paiement
Article 4 — Exécution de la prestation
L'accès au programme démarre dans un délai de 24 heures après confirmation du paiement, via l'ajout du Client en contact WhatsApp et l'envoi quotidien d'un audio et d'une fiche d'action pendant 6 semaines.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.
Exception (importante) : pour un contenu numérique ou une prestation dont l'exécution commence avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client, le droit de rétractation ne s'applique plus dès le premier accès (art. L.221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande.
Article 6 — Obligations des parties
Vendeur : fournir la prestation conforme au descriptif, dans le cadre d'une obligation de moyens (et non de résultat). Aucun résultat financier ou personnel ne peut être garanti.
Client : fournir des informations exactes, régler les sommes dues, ne pas partager, revendre ni reproduire les contenus.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les contenus et méthodes fournis restent la propriété du Vendeur. L'achat confère une licence personnelle, non cessible, pour un usage privé. Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée est interdite.
Article 8 — Responsabilité
Les prestations ne constituent pas un conseil médical, juridique, fiscal ou financier personnalisé. La responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des préjudices indirects.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@fanny-reignier.com.
Article 10 — Litiges et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@fanny-reignier.com. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [coordonnées à indiquer] et à la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Acceptation
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.